La facturation électronique en France devient obligatoire à partir de septembre 2026 pour moderniser les échanges, lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les déclarations fiscales. Elle concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, via des formats structurés (UBL, CII ou mixte comme Factur-X) transmis par des plateformes agréées.
Histoire
La réforme tire ses origines de l'ordonnance n° 2014-697 imposant la facturation électronique aux entités publiques dès 2017-2020 via le portail public Chorus Pro. La loi Macron de 2015 prévoyait une extension aux entreprises privées (B2B), qui a été reportée plusieurs fois. Finalement, l'article 153 de la loi de finances 2020 a relancé le projet, avec un calendrier initial en 2024 repoussé désormais à 2026-2027.
Pourquoi cette réforme ?
Les objectifs gouvernementaux vont au-delà de la simple contrainte administrative :
- Réduction de la fraude à la TVA causant des milliards d'euros de pertes annuelles.
- Modernisation de la chaîne de facturation : c'est la fin des PDF simples envoyés par email ou des envois papier.
- Amélioration de la trésorerie via un meilleur suivi des échéances et des statuts de paiement.
- Pré-remplissage automatique des déclarations TVA, réduisant la charge administrative.
En contrepartie de cette obligation, les entreprises gagnent en productivité avec une traçabilité accrue de leurs créances et une réduction drastique des coûts d'impression et d'envoi.
Syndics : Êtes-vous prêts pour la facturation électronique ?
Le format Factur-X devient la norme. Oignon génèrera automatiquement vos factures d'honoraires et prestations au format exigé par la loi en 2026, tout en traquant ce que vous oubliez de facturer.
Découvrir le projet Oignon →Pour qui ? (Champ d'application)
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées (TPE, PME, ETI, grandes entreprises, auto-entrepreneurs, professions libérales, associations avec activité TVA), même si elles bénéficient du régime de franchise en base de TVA. Pour les syndics de copropriété, cette obligation s'ajoute aux exigences réglementaires existantes, notamment la tenue du registre des mandats imposé par la loi Hoguet.
Attention à la distinction : les entreprises agissant en B2C (vers les particuliers) ou à l'international ne sont pas concernées par l'émission de la facture électronique (e-invoicing), mais doivent tout de même recevoir du B2B et transmettre des données de transaction via le mécanisme d'e-reporting.
Quand ? (Le Calendrier de déploiement)
La mise en place se fera progressivement selon la taille de l'entreprise :
- 1er septembre 2026 : Réception obligatoire pour toutes les entreprises. Émission obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire).
- 1er septembre 2027 : Émission obligatoire pour les TPE, PME et les micro-entreprises.
Le calendrier de transmission des données de transaction (e-reporting) suit exactement le même échelonnement.
Comment se mettre en conformité ?
- Choisir une plateforme agréée (PDP - Plateforme de Dématérialisation Partenaire) ou le portail public (PPF). La liste officielle sur impots.gouv.fr compte plus de 112 acteurs comme Esker, EDICOM ou Cegid.
- Cartographier les flux : analyser les clients et fournisseurs pour connaître les formats qui seront échangés.
- Adapter son logiciel/ERP : vérifier que le logiciel de facturation génère des factures structurées avec toutes les nouvelles mentions obligatoires (SIREN du client, date de livraison détaillée, option pour paiement de la TVA sur les débits, etc.).
- Transmettre via la plateforme partenaire : l'envoi d'une facture par simple email en pièce jointe ou courrier ne sera plus légalement valable pour valoir facture d'origine.
Oublis, erreurs, temps perdu...
Chaque mois, les syndics indépendants perdent des jours entiers sur la facturation. En automatisant vos factures avec Oignon, vous vous préparez à 2026 et récupérez 100% de vos honoraires.
Aidez-nous à construire l'outilSanctions et amendes prévues
Le législateur a prévu un arsenal répressif sévère pour s'assurer du bon déploiement de la réforme :
- Non-désignation de plateforme : l'administration enverra une mise en demeure, suivie d'une amende de 500 € (qui passe à 1 000 € après 3 mois, et s'aggrave de +1 000 € par trimestre de retard).
- Défaut d'émission/réception (formats ou mentions manquants) : 50 € par facture non conforme, avec un plafond de 15 000 € par an.
- E-reporting défaillant : 500 € d'amende par transmission omise, plafonnée à 15 000 € par an.
Note : Une clause de clémence est prévue pour la première infraction si celle-ci est régularisée spontanément dans les 30 jours. À noter également que les plateformes elles-mêmes (PDP) s'exposent à des sanctions très lourdes (jusqu'à 100 000 € / an) en cas de défaillance.